Art. 210 al. 1 lit. b, 243 al. 2 lit. c CPC - NOTION DE « PROTECTION CONTRE LES CONGES » - APPLICATION A LA QUESTION DE LA FIN D’UN BAIL DE DUREE DETERMINEE

TF 4A_47/2016* du 3.10.2016 c. 3.1
Selon le sens et l'esprit de la jurisprudence [ATF 142 III 402, note supra], le litige relève de la " protection contre les congés " dès que le tribunal doit se prononcer sur la fin du bail, que ce soit par exemple en raison d'un congé ordinaire ou extraordinaire ou en raison de l'inexistence d'un rapport contractuel ou de l'expiration d'un contrat de bail de durée déterminée; peu importe que le juge ait été saisi par le locataire de conclusions en inefficacité, invalidité, nullité ou annulation à titre principal et/ou subsidiaire, respectivement en prolongation du bail, ou qu'il l'ait été par le bailleur ...

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Publié le 26.10.2016 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 62, 64 al. 1 lit. a, 59 al. 2 lit. d CPC - LITISPENDANCE – EXCEPTION DE COMPENSATION

TF 4A_169/2016* du 12.9.2016 c. 8.4
La litispendance au sens de l'art. 62 CPC ne naît pas de l'exception de compensation soulevée dans un procès. En conséquence, la créance opposée en compensation par voie d’exception dans un premier procès peut être à nouveau invoquée en compensation par voie d’exception dans un autre procès (ainsi dans l’ATF 141 III 549 c. 6.5), ou être réclamée de manière indépendante, par voie de demande ou de demande reconventionnelle. Dès lors que l’exception de compensation soulevée dans un procès ne fait pas naître de litispendance au sens de l’art. 62 CPC, la ...

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Publié le 26.10.2016 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 236, 59 al. 2 lit. e CPC - ACTION ECHELONNEE – JUGEMENT PARTIEL SUR LA PRETENTION ACCESSOIRE – EFFET PREJUDICIEL - PORTEE

TF 4A_696/2015 du 25.7.2016 c. 3.5.2
A la différence de la règle générale, en cas d’action échelonnée, le renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouvelle décision ne concerne pas la même prétention, car ici, le renvoi n’intervient pas pour qu’il soit statué à nouveau sur la prétention auxiliaire, mais pour que la procédure soit poursuivie et qu’il soit statué sur la prétention principale. Il ne s’agit pas, en réalité, d’un renvoi à proprement parler. Il se pose au contraire encore la question de savoir dans quelle mesure un arrêt concernant la prétention auxiliaire peut avoir un effet préjudiciel pour la prétention ...

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Publié le 5.10.2016 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin


Art. 237, 59 al. 2 lit. e CPC - JUGEMENT INCIDENT – EFFET PREJUDICIEL – PORTEE

TF 4A_591/2015  du 6.7.2016 c. 2.2 et 2.4 - 2.5
(c. 2.2.1) Un jugement incident n’a de portée qu’à l’intérieur de la procédure, le jugement incident ayant un effet préjudiciel (liant) pour la suite du procès (art. 237 al. 2 CPC; TF 4A_545/2014 du 10.4.2015 c. 2.1, SJ 2015 I 381 [cf. notes sous art. 237 al. 1, A.]; cf. ég. ATF 128 III 191 c. 4a). (c. 2.2.2) Cet effet préjudiciel se produit dans la mesure où une question a été tranchée par le jugement incident. C’est l’interprétation du jugement incident, dans laquelle tout le contenu de celui-ci doit être pris en considération, qui permet de déterminer dans quelle mesure tel est le cas...

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Publié le 5.10.2016 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin