Art. 151 CPC - FAITS NOTOIRES – REGIME – NORME SIA 118
TF 4A_582/2016 du 6.7.2017 c. 4.5 - 4.6
Les faits qui peuvent être connus de tous et contrôlés par des moyens accessibles à chacun sont notoires (ATF 135 III 88 c. 4.1 relatif à l'art. 67 LP; ATF 134 III 224 c. 5.2). Selon une contribution doctrinale, n'importe quel renseignement accessible à chacun n'est pas pour autant un fait notoire; lorsqu'une recherche est nécessaire, en particulier dans une bibliothèque, sur internet ou par l'interrogation de tiers, cette recherche incombe à la partie chargée du fardeau de la preuve et le fait qu'elle doit mettre en ...
Art. 85 al. 1, art. 221 al. 1 lit. d CPC - ACTION ECHELONNEE – ACTION EN FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS AUXILIAIRE D’UNE ACTION NON CHIFFREE EN REMISE DU GAIN, A EVALUER SELON L’ART. 42 al. 2 CO – MOTIVATION
TF 5A_256/2016* du 9.6.2017 c. 8.2.5.2 – 8.2.5.3
(Action en remise du gain, art. 423 CO) Les difficultés que rencontre le maître dans le litige sur la preuve du gain réalisé, et que l’évaluation par appréciation selon l’art. 42 II CO a pour but d’éliminer, ont souvent leur origine dans le fait que le maître, sans sa faute, ne connait pas du tout la mesure du gain du gérant et ne peut en pratique obtenir de preuves à cet égard que lorsque le gérant lui fournit des informations et lui rend comptes sur le gain qu’il a réalisé. La doctrine admet dès lors ...
Art. 334, 241, 279 al. 2 CPC - INTERPRETATION D’UNE DECISION – CHAMP D’APPLICATION - CONVENTION HOMOLOGUEE SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE - VOIE DE DROIT CONTRE LA DECISION D’INTERPRETATION – GRIEFS
TF 5A_510/2016* du 31.8.2017 c. 6.2 – 6.4
(c. 6.2) Le juge ne peut expliciter le véritable contenu d’une décision que dans la mesure où il s’agit de son propre prononcé, voulu par lui. Dès lors, les actes du tribunal par lesquels celui-ci raye la cause du rôle en raison d’une transaction ou d’un autre substrat de décision ne sont pas susceptibles d’interprétation ou de rectification, aussi longtemps qu’il ne s’agit pas d’interpréter ou de rectifier la radiation du rôle comme telle ou une décision sur les frais qui s’y rapporte. Il faut en distinguer ...
Art. 6 al. 3, 224 CPC - DEMANDE PRINCIPALE ADRESSEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE PAR UN NON-COMMERCANT – DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONNEXE DU COMMERCANT – RECEVABILITE
TF 4A_141/2017* du 4.9.2017 c. 2.2.2.3 – 2.2.2.4
Bien que dans le cas de l’art. 6 al. 3 CPC, il n’y ait pas en soi de litige commercial selon l’art. 6 al. 2 CPC, les non-commerçants peuvent saisir le tribunal de commerce, mais ne le doivent pas. Ce droit d’option unilatéral représente un privilège pour les non-commerçants, dès lors qu’ils peuvent décider, dans le cas concret, s’ils préfèrent faire trancher leur litige par une instance cantonale unique spécialisée ou par les tribunaux ordinaires (cf. ég. ATF 142 III 623 c. 2.4 [cf. note supra]). ...
Art. 224 al. 1 et 2, art. 94 al. 1, art. 86, art. 243 al. 1 CPC - DEMANDE PRINCIPALE SOUMISE A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE EN RAISON DE SA VALEUR LITIGIEUSE – DEMANDE RECONVENTIONNELLE SOUMISE A LA PROCEDURE ORDINAIRE – EXIGENCE D’IDENTITE DE PROCEDURE APPLIC
TF 4A_576/2016* du 13.6.2017 c. 3.2.4 et c. 4.4
(c. 3.2.4) L’art. 224 al. 1 CPC interdit en principe au défendeur d’introduire en procédure simplifiée une demande reconventionnelle qui en raison de sa valeur litigieuse supérieure à 30'000.- Fr., entre dans le champ d’application de la procédure ordinaire. La question de savoir si inversement, il est possible d’introduire dans une procédure ordinaire une demande reconventionnelle soumise à la procédure simplifiée selon l’art. 243 al. 1 CPC, dès lors que sa valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000.- Fr., peut rester ...
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