Art. 304 al. 2, 59 al. 2 lit. b, 60 CPC – ATTRACTION DE COMPETENCE MATERIELLE EN FAVEUR DU TRIBUNAL SAISI D’UNE ACTION INDEPENDANTE EN ENTRETIEN DE L’ENFANT - NULLITE DE LA DECISION DE L’AUTORITE DE PROTECTION DE L’ENFANT DEVENUE INCOMPETENTE ?

TF 5A_977/2018* du 22.8.2019 c. 4 et 5
[Demande en entretien de l’enfant déposée au tribunal au cours d’une procédure devant l’autorité de protection de l’enfant (APE) relative au sort de l’enfant– recours au TF contre la décision de l’APE - conclusion en constat de la nullité de cette décision] L’APE est en principe, et en particulier lorsque les parents ne sont pas mariés, l’autorité compétente pour régler le sort de l’enfant ou pour prononcer des mesures de protection de l’enfant (cf. art. 315 CC), pour autant qu’un tribunal ne soit pas déjà saisi de ces questions, notamment à l’occasion d’une procédure de divorce ou de mesures protectrices (cf. art. 133, art. 176 al. 3, art. 298 et art. 315a s. CC). Toutefois, l’entretien de l’enfant est excepté de la compétence générale de réglementation extrajudiciaire : dans ce domaine, l’APE ne peut pas statuer de manière contraignante. Les modifications législatives entrées en vigueur le 1.1.2017 dans le cadre de la révision de ...