Art. 237, 59 al. 2 lit. e CPC - JUGEMENT INCIDENT – AUTORITE DE CHOSE JUGEE ?

TF 4A_94/2014 du 1.7.2014 c. 5.1 et 5.2
(c. 5.1) Si un jugement incident a été attaqué de manière autonome et confirmé par l’autorité de recours, cette dernière ne peut pas revenir sur sa propre décision lors de l’examen du recours interjeté contre le jugement final. L’admettre reviendrait en effet à contrer le but du jugement incident, qui est de liquider certaines questions avant de poursuivre inutilement la procédure de première instance. (c. 5.2) La recevabilité du recours au TF est réglée ...

Lire la suite

Publié le 17.09.2014 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin