Art. 257 CPC - PROTECTION DES CAS CLAIRS – REQUETE D’EXPULSION DU LOCATAIRE - RELATION AVEC UNE PROCEDURE DE CONTESTATION DU CONGE

TF 4A_184/2015* du 11.8.2015 c. 3.2, 3.3
Une requête d’expulsion du locataire en procédure de protection des cas clairs selon l’art. 257 CPC est en principe recevable même lorsque le locataire a contesté en justice la résiliation préalable et que cette procédure est toujours pendante. Dès lors que la validité de la résiliation du bail doit en conséquence être tranchée à titre préalable dans la procédure d’expulsion, les conditions de l’art. 257 al. 1 CPC s’y appliquent également...

Publié le 16.09.2015 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) admin

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