Art. 234 al. 1, 153 CPC - MESURES PROTECTRICES DE L’UNION CONJUGALE – DEFAUT D’UNE PARTIE A L’AUDIENCE DES DEBATS PRINCIPAUX- CONSEQUENCES
TF 5A_125/2016 du 27.7.2016 c. 4.3
Dans le cadre de la maxime inquisitoire dite sociale, il incombe certes en premier lieu aux parties de présenter les faits et moyens de preuves nécessaires (ATF 125 III 231 c. 4a ; 130 III 102 c. 2.2). Néanmoins, le défaut d’une partie à l’audience des débats principaux ne profite pas à la partie adverse : l’on ne peut pas déduire du défaut d’une partie que les faits allégués par la partie présente ne sont pas litigieux, ou qu’ils sont admis. Dans le cadre de son devoir de rechercher la vérité, le tribunal peut et doit au contraire administrer lui-même les preuves sur des points formellement ...
Art. 166 al. 1 lit. b CPC- DEVOIR DE COLLABORATION DES TIERS – DROIT DE REFUS – SECRET PROFESSIONNEL – LIBÉRATION
TF 2C_215/2015* du 16.6.2016 c. 5
(c. 5.1) L’art. 321 al. 2 CP prévoit une autorisation de l'autorité supérieure ou de l'autorité de surveillance, mais ne mentionne pas lui-même les critères selon lesquels cette autorisation peut être accordée ou refusée. Selon la jurisprudence et la doctrine, il faut pour cela opérer une pesée des biens juridiques et des intérêts, la libération ne devant être accordée que si elle est nécessaire pour préserver des intérêts privés ou publics prépondérants, ou si les intérêts à la levée du secret sont nettement prépondérants (TF 2P.313/1999 du 8.3.2000 c. 2b). En effet, le secret ...
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