Art. 209 al. 1 et 2, art. 224 CPC - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PROCEDURE DE CONCILIATION – NATURE JURIDIQUE – DELIVRANCE D’UNE AUTORISATION DE PROCEDER AU DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ?
OGer/ZH du 7.7.2017 (PD170005-O/U)
Dès lors que la litispendance est créée entre autres par le dépôt de la requête de conciliation (cf. art. 62 al. 1 CPC), le défendeur peut aussi introduire la demande reconventionnelle dans la procédure de conciliation introduite par le demandeur. En ce cas, la litispendance est créée à ce stade, comme pour la demande principale. (…) La demande reconventionnelle introduite dans la procédure de conciliation n’a que le caractère d’une communication provisoire et n’incarne pas (encore) une action indépendante. Le ...
Art. 132 al. 1, 223 al. 2 CPC - MEMOIRE DE REPONSE VICIE ET NON RECTIFIE – CONSEQUENCES
TF 4A_28/2017 du 28.6.2017 c. 2
Il n’y a pas lieu de traiter différemment le défaut de réponse et le dépôt d’un mémoire de réponse vicié et non rectifié. Il résulte de l’art. 132 al. 1 CPC que l'acte non rectifié doit être assimilé à un acte inexistant, qui n’a notamment aucun effet, le cas échéant, sur l'application de l'art. 223 al. 2 CPC. A défaut, le défendeur pourrait à son gré, en déposant délibérément un mémoire de réponse vicié puis en s'abstenant de le rectifier, éluder la procédure écrite prévue par les art. 222 à 225 CPC, ...
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