Art. 242 CPC – TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE – PROCEDURE DEVENUE SANS OBJET ? - RADIATION DU RÔLE – CONDITIONS

TF 4A_249/2018 du 12.7.2018 c. 2.2 - 2.4
L’art. 242 CPC n’exige pas de conclusion expresse des parties tendant à la radiation de la cause du rôle, de sorte qu’en général, il suffit de faire part d’un motif de règlement de la cause pour que le litige soit rayé du rôle. Une déclaration concordante des parties, selon laquelle une transaction extrajudiciaire sur le fond a été conclue, doit en principe être considérée comme un motif de règlement de la cause et peut dès lors être comprise comme une déclaration de volonté concordante et implicite ...

Publié le 13.09.2018 - CPC Online (www.zpo-cpc.ch) F. Bastons Bulletti

Art. 242 CPC – TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE – PROCEDURE DEVENUE SANS OBJET ? - RADIATION DU RÔLE – CONDITIONS

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