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Art. 178 CPC - CONTESTATION DE L’AUTHENTICITE D’UN TITRE – NOTION D’AUTHENTICITE

TF 5A_648/2016* du 3.7.2017 c. 3, 3.5, 3.7
Au vu de la gamme des documents qui peuvent constituer un titre et de la diversité des procédures auxquelles l’art. 178 CPC est applicable, il ne semble pas indiqué d’admettre de manière générale, et sans examen, que l’exactitude du contenu d’un titre paraîtrait particulièrement fiable et mériterait la crédibilité accrue présumée par l’art. 178 CPC. En outre, la répartition du fardeau de la preuve selon l’art. 8 CC et le principe de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC) s’en trouveraient relativisés, alors que selon le Message, ces deux principes sont aussi applicables lorsqu’il s’agit d’apprécier des titres. (…) Il faut admettre que l’art. 178 CPC ne vise que l’authenticité au sens strict, càd. uniquement la question de savoir si le titre émane réellement de son auteur apparent, mais non les questions relatives à l’exactitude du contenu du document. Ainsi, le plaideur qui invoque un titre supporte pleinement la charge de la preuve de l’exactitude de son contenu.

Note F. Bastons Bulletti
En principe, le plaideur doit apporter la preuve des faits qu’il allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC), ce qui implique en principe, si ces faits sont contestés, l’administration des moyens de preuves régulièrement offerts (art. 150 al. 1 et 152 CPC). Parmi ces moyens de preuve figurent notamment les titres (art. 168 CPC), soit des documents de tout ordre propres à prouver des faits pertinents (art. 177 CPC). Le tribunal doit ensuite statuer sur l’existence des faits allégués, càd. décider s’il les considère comme prouvés. Dans ce cadre, la valeur probante du titre - comme celle des autres preuves administrées - est soumise à sa libre appréciation (art. 157 CPC) : concrètement, le tribunal décide librement si et dans quelle mesure, au vu du titre produit, les allégués contestés lui semblent prouvés. Il n’est cependant pas rare que la partie adverse conteste non seulement l’allégué de fait que le titre doit prouver, mais aussi, soit l’authenticité au sens étroit de ce titre, soit l’exactitude des indications qu’il contient.

Si le titre en cause est un titre authentique, au sens de l’art. 9 CC, l’art. 179 CPC prévoit que le document fait foi des faits qu’il atteste, tant qu’il n’est pas établi que son contenu est inexact : le titre authentique jouit ainsi d’une présomption d’exactitude de son contenu, qui ne peut être renversée que par la preuve de l’inexactitude. Dès lors, une simple contestation, même motivée, des faits attestés dans le titre ne suffit pas. En ce qui concerne ces faits, le titre authentique jouit d’une force probante accrue qui limite la libre appréciation des preuves, en ce sens qu’à défaut de preuve stricte de l’inexactitude, le tribunal doit tenir le contenu du titre pour exact.

Si le titre en cause n’est pas un titre authentique selon l’art. 179 CPC, l’art. 178 CPC prévoit que la partie qui s’en prévaut ne doit en prouver l’authenticité que si celle-ci est contestée « sur la base de motifs suffisants ». Ainsi, le titre jouit d’une crédibilité accrue : son authenticité n’est certes pas présumée jusqu’à preuve de l’inauthenticité, mais néanmoins, jusqu’à contestation suffisamment motivée par la partie adverse. A défaut de cette contestation qualifiée, le tribunal ne peut en principe pas exiger la preuve de l’authenticité, ni dès lors apprécier cette preuve, même s’il reste libre, pour le reste, d’apprécier la force probante du titre (art. 157 CPC et Message p. 6931 relatif à l’art 178 CPC).

Les exigences posées à la contestation de l’authenticité d’un titre sont ainsi plus strictes que celles mises à la contestation d’allégués : pour cette dernière, il suffit en général d’une déclaration claire et suffisamment concrète pour que l’on puisse déterminer quelles allégations précises sont contestées et pour que la partie adverse sache quels allégués de faits en particulier elle doit prouver (cf. notes sous art. 222 al. 2 CPC, en part. ATF 141 III 433). La simple contestation, même non précisée, suffit ainsi pour que la partie adverse doive apporter la preuve.

Reste à déterminer l’étendue de la présomption en faveur du titre. La question se posait en l’espèce, où un titre (soit une déclaration de cession de créance, datée et signée, portée au dos d’un acte de défaut de biens) était invoqué à l’appui de l’allégué selon lequel, ensuite de cette cession, le poursuivant était bien devenu créancier de la dette constatée dans l’acte de défaut de biens. La partie adverse soutenait non pas que la signature portée sur le titre, ou le texte de ce titre, n’émanaient pas du cédant, mais que la date de la cession indiquée sur le titre n’était pas exacte : selon elle, la cession était en réalité postérieure à la faillite de la cédante, de sorte qu’elle n’était pas valable. Ainsi, c’est l’authenticité du contenu du titre, càd l’exactitude matérielle d’une indication contenue dans le titre, et non l’authenticité au sens strict, formelle, de ce titre, qui était en cause. Il fallait alors déterminer si la présomption d’authenticité du titre exprimée à l’art. 178 CPC se rapporte aussi à son contenu, ou uniquement à son origine: dans le premier cas, le contenu du titre devait être considéré comme exact, dans la mesure où la partie adverse n’en contestait pas l’exactitude par des motifs suffisants. Dans le second cas, face à la contestation – même non argumentée – de la partie adverse, le recourant devait encore apporter la preuve que l’indication en cause – la date mentionnée – était exacte.

Le TF a retenu, à raison selon nous, que par l’« authenticité », qui bénéficie de la présomption de l’art. 178 CPC, il faut uniquement entendre l’authenticité au sens strict, et non l’exactitude matérielle. S’il en était autrement, les allégués étayés par un titre bénéficieraient d’un traitement de faveur par rapport aux allégués établis par un autre moyen de preuve, dans la mesure où les indications figurant dans le titre ne pourraient être utilement contestées que par une argumentation suffisamment motivée, alors que p.ex., l’exactitude des déclarations d’un témoin peut être contestée sans motivation particulière, le juge appréciant librement la force probante de ces déclarations lors de sa décision. Le principe de la libre appréciation des preuves en serait restreint, sans justification particulière. En outre, au vu de l’importance pratique de la preuve par titres, qui est invoquée dans la plupart des procédures, admettre que la contestation du contenu d’un titre doive être spécialement motivée reviendrait à démentir dans une mesure non négligeable les principes développés en ce qui concerne le devoir de contestation (cf. notes précitées sous art. 222 al. 2). La charge de la preuve selon l’art. 8 CC serait elle aussi allégée pour le contenu du titre, la partie qui produit ce titre ne la supportant que lorsque l’exactitude de ce contenu est spécialement contestée.

Ainsi, en l’espèce, la simple contestation de la date indiquée suffisait pour que le prétendu créancier doive apporter la preuve de l’exactitude de cette date, et pour que le tribunal apprécie les preuves à cet égard. A noter qu’en l’espèce, il était même douteux que le document en cause constitue un titre, soit un moyen de preuve au sens de l‘art. 168 CPC, et non un simple allégué de partie, comme l’a en définitive retenu le tribunal cantonal (cf. c. 4.1 de l’arrêt) : en effet, le texte de la cession avait été rédigé par le recourant lui-même, qui avait contracté avec lui-même, en qualité de président du conseil d’administration de la cédante. Au vu de la jurisprudence selon laquelle les documents librement confectionnés par l'une des parties au procès sont sujets à caution et n'ont a priori pas plus de valeur que de simples allégations de cette partie (cf. notes sous art. 168, en part. TF 4A_578/2011 du 12.1.2012 c. 4 et réf.), la preuve des indications contestées portées sur le titre aurait d’emblée pu être exigée.


Proposition de citation:
Note F. Bastons Bulletti in CPC Online (Newsletter du 23.08.2017)

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