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Art. 241 al. 2, 334 al. 1, 341 CPC - TRANSACTION JUDICIAIRE (SOUMISE A CONDITION SUSPENSIVE) – EXECUTION FORCEE – INTERPRETATION

TF 5A_533/2017* du 23.10.2017 c. 4.2 et 4.4
[Procédure de mainlevée] (c. 4.2.1) La transaction judiciaire (art. 208, 241 et 219 CPC) jouissant de l’autorité de chose jugée, son exécution forcée éventuelle s’effectue comme celle d’un jugement. (c. 4.2.2) Si le jugement ou la transaction judiciaire prévoit une condition suspensive, la réalisation de celle-ci doit être établie par le créancier, à moins d’être reconnue sans réserve par le débiteur, ou notoire. (c. 4.4.1) Une transaction ou un autre succédané de décision ne peut pas faire l'objet d'une demande d'interprétation au sens de l’art. 334 CPC (TF 5A_510/2016* du 31.8.2017 c. 6.2 et 6.3), mais la transaction judiciaire peut être interprétée selon les règles applicables au contrat, soit selon l'art. 18 CO (TF 4A_185/2017 du 15.6.2017 c. 4.2; 5A_521/2015 du 11.2.2016 c. 3.3; 4A_298/2014 du 4.12.2014 c. 3.4). (c. 4.4.2) En matière d’exécution forcée selon les art. 335 ss CPC, le TF a jugé que la transaction judiciaire n'était exécutoire que dans la mesure où le tribunal de l'exécution n'avait pas à faire intervenir sa propre appréciation (TF 4A_269/2012 du 7.12.2012 c. 3.2 [cf. note sous art. 341 al. 1]). En d'autres termes, dans cette hypothèse, le juge de l'exécution ne peut pas procéder à une interprétation, au sens de l'art. 18 al. 1 CO, de la transaction judiciaire. (c. 4.4.4) De même qu'il ne peut pas interpréter une décision judiciaire comme s'il était saisi d'une demande fondée sur l'art. 334 CPC (cf. c. 4.3.2 [ATF 135 III 315 c. 2.3; 134 III 656 c. 5.3.2 et réf.; TF 5D_81/2012 du 12.9.2012 c. 3.1; 5A_487/2011 du 2.9.2011 c. 3.1 et réf. ;  ég. TF 4G_4/2016* du 21.6.2017 c. 2.2]), le juge de la mainlevée ne peut pas non plus interpréter, au sens de l'art. 18 al. 1 CO, une transaction judiciaire. Par ailleurs, comme en présence d'un jugement, pour constituer un titre de mainlevée définitive, la transaction judiciaire doit clairement obliger définitivement le débiteur au paiement d'une somme d'argent déterminée. Le juge de la mainlevée doit seulement décider si cette obligation en ressort. Cette solution correspond au demeurant à la jurisprudence fédérale en matière d'exécution forcée d'une obligation autre qu'en argent.

Note F. Bastons Bulletti et Michel Heinzmann
Le choix des termes d’une transaction peut être lourd de conséquences, comme le montre le cas tranché par le TF: après avoir échoué dans une procédure de protection des cas clairs, une société (A.) a ouvert action en paiement devant le Tribunal d’arrondissement de la Broye ; entre-temps, la défenderesse (B.) avait introduit devant un autre tribunal (la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois) une demande dirigée contre A., en paiement de dommages-intérêts, fondée sur la LCD et sur la responsabilité contractuelle. La procédure devant le tribunal s’est achevée par une transaction, par laquelle B. admettait devoir les montants réclamés ; il a toutefois été prévu que sa dette « ne sera exigible qu'une fois le sort de la créance compensante (...) objet de la procédure pendante devant la Cour civile (...) définitivement connu, que ce soit par le biais d'un jugement définitif et exécutoire ou d'une convention entre les parties ». Près de quatre ans plus tard, la procédure devant la Cour civile s’est achevée par une décision déclarant irrecevables, faute de compétence, les conclusions de B. fondées sur la responsabilité contractuelle et rejetant les conclusions fondées sur la LCD. A. a alors introduit une poursuite, fondée sur la transaction. Elle n’a toutefois pas pu obtenir la mainlevée de l’opposition de B.

Le TF a retenu, comme le Tribunal cantonal, que le texte de la transaction était clair : la créance de A. n’était exigible que si le sort de la créance compensante était définitivement connu. Or tel n’était pas le cas, dans la mesure où la Cour civile n’était pas entrée en matière sur les prétentions de B. fondées sur la responsabilité contractuelle. En conséquence, la condition suspensive n’était pas réalisée et la requête d’exécution forcée devait être rejetée, sans qu’il soit nécessaire d’interpréter la transaction.

Néanmoins, A. soutenait qu’une interprétation correcte de la transaction selon l’art. 18 al. 1 CO aurait permis au juge de la mainlevée de constater que l’exigibilité de sa créance n’était subordonnée qu’à l’issue de la procédure pendante devant la Cour civile. Cet argument a donné au TF l’occasion de préciser sa jurisprudence en matière d’interprétation des transactions, en la comparant à l’interprétation des décisions judiciaires.

1) Les décisions judiciaires peuvent être interprétées par le juge de l’exécution forcée (càd le juge de la mainlevée définitive, si l’obligation consiste dans le paiement d’une somme d’argent, ou le juge de l’exécution forcée selon les art. 335 ss CPC, si la décision à exécuter porte sur une autre obligation). Cette faculté est toutefois limitée: si le dispositif n’est pas clair, le juge peut avoir recours aux considérants de la décision, voire à d’autres documents, si le dispositif y renvoie. Toutefois, si même l’examen des considérants et/ou d’autres pièces ne permet pas de déterminer avec certitude la portée de la décision à exécuter, le juge doit refuser l’exécution (cf. notes sous art. 341, en part. ATF 143 III 420 c. 2.2 – 2.3). Les parties peuvent certes aborder alors – en tout temps -  le juge du fond pour requérir une interprétation de la décision, au sens de l’art. 334 CPC (cf. TF 4A_519/2015 du 4.2.2016 c. 5, note sous art. 334, B.2.a ; cf. ég. TF 5A_841/2014 du 29.5.2015 c. 1.2, note sous art. 334, B.1. ; ég. ATF 143 précité ).  Cependant, il pourra arriver que cette requête n’aboutisse pas. En effet, le juge de l’interprétation ne peut que préciser la volonté qui était la sienne lors du prononcé de la décision, et non modifier celle-ci matériellement; notamment, il ne peut pas en combler une lacune (cf. notes sous art. 334, B.1., en part. ATF 139 III 379 et TF 5A_510/2016* du 31.8.2017 c. 6.1). Ainsi, si l’imprécision de la décision est due à l’absence de conclusions – suffisamment précises - ou au fait que le juge a omis de statuer sur une conclusion précise, sans que le demandeur songe à s’en plaindre par un recours ordinaire, cette imprécision ne peut pas – non plus - être corrigée par une interprétation au sens de l’art. 334 CPC (cf. ATF 143 III 420 c. 2.2, note sous art. 334, A.). En pratique, si l’interprétation du dispositif à la lumière des considérants n’a pas permis au juge de l’exécution forcée de dégager avec certitude la volonté réelle du juge du fond, il est peu fréquent – à moins d’une rédaction particulièrement malheureuse affectant tant les considérants que le dispositif – que le juge du fond puisse encore apporter des éclaircissements à sa propre décision, sans la modifier, respectivement la compléter, matériellement.

2) Les transactions judiciaires sont certes assimilées à une décision judiciaire, en ce qui concerne l’exécution forcée. Toutefois, elles sont voulues par les parties, non par le juge. Dès lors, il est d’emblée exclu que le juge, qui s’est borné à en prendre acte en rayant la cause du rôle, les interprète selon l’art. 334 CPC (cf. TF 5A_510/2016* précité c. 6.2, note sous art. 334, A . et sous art. 241, B.d.): l’interprétation tend à exprimer correctement la volonté du juge au moment du prononcé – même si le magistrat qui interprète la décision n’est pas nécessairement la même personne physique que celle qui l’a prononcée - , et non celle d’une autre personne (sur le fait qu’en conséquence, le tribunal supérieur ne peut pas reprocher au juge d’avoir incorrectement interprété sa propre décision, cf. TF 5A_510/2016* précité c. 6.4, note sous art. 334, B.2.b.).

Il reste certes la possibilité d’interpréter la transaction comme un contrat, selon les principes que la jurisprudence a dégagés de l’art. 18 CO. Le TF précise toutefois ici que ni le juge de l’exécution forcée selon les art. 335 ss CPC, ni le juge de l’exécution forcée selon la LP – càd. le juge de la mainlevée définitive – ne peuvent procéder à cette interprétation. De même que face à une décision judiciaire, il ne peut procéder qu’à une interprétation somme toute superficielle, limitée au dispositif et aux considérants, il ne peut pas procéder, dans la procédure sommaire d’exécution forcée, à une interprétation selon l’art. 18 al. 1 CO. Ainsi, en l’espèce, même si la transaction n’avait pas déjà été claire, le juge de la mainlevée n’aurait pu que refuser la mainlevée définitive, faute de pouvoir interpréter la transaction.

Cette solution doit à notre avis être approuvée. D’une part, elle harmonise les solutions concernant l’interprétation des transactions au stade de l’exécution forcée, quelle que soit l’obligation en cause – paiement d’une somme d’argent (LP) ou autre obligation (art. 335 ss CPC) - ; elle harmonise aussi, autant que possible, les solutions en matière d’interprétation des transactions et d’interprétation des décisions judiciaires dans la procédure d’exécution forcée. D’autre part, elle est justifiée : le juge de la mainlevée - ou de l’exécution forcée selon le CPC – n’est pas le juge du fond et ne doit pas faire intervenir sa propre appréciation (cf. not. TF 4A_269/2012 du 7.12.2012 c. 3.2, note sous art. 341 al. 1) ; or il le ferait, s’il devait procéder, pour une décision, à une interprétation selon l’art. 334 CPC – alors que cette interprétation ne peut être opérée que par le juge du fond qui a statué, cf. art. 334 CPC et supra-, ou, pour une transaction, à une interprétation objective, puis cas échéant subjective des déclarations des parties selon l’art. 18 CO, en examinant les circonstances qui ont suivi ou entouré la conclusion de la transaction, ce qui peut impliquer une procédure probatoire étendue, guère compatible avec la procédure sommaire d’exécution forcée.

Reste à voir ce que peut faire le plaideur qui a conclu une transaction judiciaire dont le manque de clarté empêche l’exécution forcée. On l’a vu, une transaction ne peut être interprétée au sens de l’art. 334 CPC. Si la transaction prévoit une condition peu claire, il reste la faculté d’aborder le juge du fond, afin qu’il complète la transaction en l’interprétant selon l’art. 18 CO et cas échéant, constate que cette condition est remplie (cf. déjà ATF 90 III 71, cité dans l’arrêt TF 5A_348/2014; 5A_364/2014 du 24.7.2014 c. 3.4, note sous art. 342). En matière d’exécution forcée selon les art. 335 ss CPC, la compétence pour décider si une condition est réalisée est certes accordée au juge de l’exécution forcée (cf. art. 342 CPC) : dans la mesure toutefois où pour en décider, il faut interpréter la transaction, il nous semble que l’économie de procédure justifie que le juge abordé pour l’interprétation se prononce aussi sur la réalisation de la condition, du moins si elle ne prête pas en soi à discussion.

En l’espèce, il faut toutefois admettre qu’une telle procédure est certainement vaine, dès lors que le TF, comme le TC/VD, a estimé que la transaction était claire. La recourante (A.) doit donc admettre que sa créance ne peut être exigible que si toutes les prétentions de la partie adverse ont été examinées au fond et rejetées. Or elle ne peut pas contraindre celle-ci à aborder le juge compétent et à requérir une décision définitive sur les prétentions qui n’ont pas déjà été rejetées.

Néanmoins, sans contester l’interprétation opérée par le TC et le TF, A. peut à notre avis aborder le juge, par une action – au sens de l’art. 88 CPC - tendant au constat que la condition posée par la transaction est réalisée, en ce sens que le sort de la créance de B.  est bel et bien définitivement connu. En effet, il ressort de l’arrêt que B. invoquait une créance en dommages-intérêts, en invoquant concurremment deux fondements juridiques (la LCD et la responsabilité contractuelle). Dans ces conditions, c’est à tort que la Cour civile a déclaré la demande irrecevable, en tant qu’elle se fondait sur la responsabilité contractuelle : le fondement juridique de la demande n’est pas décisif pour déterminer quel est son objet (cf. ATF 139 III 126 c. 3.2, note sous art. 59 al. 2 lit. d, Théorie de l’objet du litige binôme). Dès lors qu’elle était compétente pour statuer sur l’un des fondements juridiques invoqués (la LCD) à l’appui de la prétention, la Cour l’était aussi pour l’autre fondement juridique (la responsabilité contractuelle) : en effet, le devoir d’appliquer le droit d’office impose au juge d’examiner des prétentions de droit fédéral invoquées en concours avec le droit particulier qui fonde sa compétence : le principe de l’application du droit d’office s’oppose ainsi au partage d'une cause civile en procès distincts et impose dans cette mesure une attraction de compétence (ATF 92 II 305 c. 5 ; cf. ég. note sur l’arrêt TC/FR du 14.1.2016, newsletter du 11.5.2016).

La décision de la Cour civile est certes entrée en force, faute d’avoir été attaquée. Ceci n’empêche toutefois pas A. d’aborder le juge pour faire constater que la condition posée par la transaction est réalisée . En effet, dès lors que la Cour civile a statué sur le complexe de faits et les conclusions de la demande de B., qu’il a rejetée, l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que B. fasse valoir les mêmes conclusions, fondées sur le même état de fait, même en invoquant un fondement juridique différent (la responsabilité contractuelle) : ainsi, c’est en définitive toute la demande – quel que soit son fondement juridique – que la Cour civile a définitivement jugé. Dès lors, la condition que le sort de la créance soit « définitivement connu » est en réalité remplie.

L’action constatatoire de A. est certes subordonnée à la démonstration, parfois délicate, d’un intérêt digne de protection (art. 88 CPC et notes sous art. 88, A.). En l’espèce, cet intérêt pourrait à notre avis être admis : en effet, la situation dans laquelle B. n’ouvrirait pas à nouveau action pour faire reconnaître sa créance – à laquelle A. pourrait opposer  l’exception de chose jugée -  perpétuerait une incertitude préjudiciable à A., sa propre créance  n’étant apparemment pas encore exigible; en outre, A. ne dispose pas d’une autre action. Enfin, l’on pourrait d’autant moins imposer à A. de supporter cette incertitude que parallèlement, la partie adverse, qui a déjà présenté ses arguments devant un juge, ne serait pas contrainte de se défendre prématurément.

Enfin, à titre subsidiaire, pour le cas où l’argument selon lequel la prétention de B. a déjà été entièrement jugée ne serait pas retenu, A. pourrait, aux mêmes conditions (art. 88 CPC), conclure au constat négatif de l’existence de la créance prétendue de B.


Proposition de citation:
Note F. Bastons Bulletti/Michel Heinzmann in CPC Online (newsletter du 07.12.2017)

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