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L'article suivant a été publié le 18.01.2018 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente un sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



Art. 296 al. 3, 282 al. 2 CPC - PROCEDURE APPLICABLE AUX ENFANTS DANS LES AFFAIRES DU DROIT DE LA FAMILLE - MAXIME D’OFFICE – CHAMP D’APPLICATION

TF 5A_524/2017 du 9.10.2017 c. 3.1, 3.2.2 et 3.2.3
Compte tenu de la jurisprudence rendue à propos de l'art. 280 al. 2 aCC, repris dans le CPC, il y a lieu d'admettre que l'art. 296 al. 3 CPC ne s'applique pas aux demandes d'entretien d'un enfant majeur, une protection procédurale accrue ne se justifiant pas dans cette hypothèse (ATF 118 II 93 c. 1a). (c. 3.2.2) L'application des maximes inquisitoire illimitée et d'office se justifie s'agissant d'enfants mineurs, dès lors qu'il existe un intérêt supérieur à établir la vérité matérielle et que l'enfant ne revêt pas la qualité de partie dans la procédure opposant ses parents. Lorsque l'enfant majeur réclame une contribution à son entretien (art. 277 al. 2 CC), il procède au contraire indépendamment d'une procédure matrimoniale, de sorte qu’il n’y a pas d’interdépendance entre la contribution à son entretien et celle due par l'un des époux à l'autre. Les intérêts en présence ne sont par ailleurs pas non plus les mêmes, dès lors que les contributions en faveur d'enfants majeurs sont soumises à conditions. Il se justifie par conséquent d'octroyer dans ce cas une protection procédurale moins grande au crédirentier (ATF 118 II 93 c. 1a). Lorsque la majorité de l’enfant survient au cours d'une procédure matrimoniale, la faculté du parent qui détient l'autorité parentale d'agir en son propre nom et à la place de l'enfant (Prozessstandschaft ou Prozessführungsbefugnis) perdure, pour autant que l'enfant désormais majeur y consente (ATF 129 III 55 c. 3; TF 5A_874/2014 du 8.5.2015 c. 1.2 et réf.). Dès lors qu’il ne devient alors pas partie à la procédure, il n’est pas arbitraire de considérer que l'enfant majeur doit dans ce cas bénéficier, comme l'enfant mineur, d'une protection procédurale accrue et, partant, d'admettre que la maxime d'office continue de s'appliquer au-delà de la majorité. (c. 3.2.3) Vu que selon la jurisprudence, l’art. 282 al. 2 CPC s'applique aussi dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, il n’est pas arbitraire de revoir la contribution de l’enfant devenu majeur au cours de la procédure [et qui a donné son consentement au sens de l’ATF 129 III 55 c. 3], alors que seule la pension due à l'épouse est contestée en appel.

Note Michel Heinzmann
Le droit matériel prévoit différentes constellations dans lesquelles une personne peut être obligée à payer des contributions d’entretien à une autre personne. Mis à part l’(ex-)époux, qui ne nous intéresse pas dans ce contexte, on pensera bien entendu à l’enfant (mineur ou majeur), mais aussi au parent en ligne directe (art. 328 CC). Afin de faciliter la mise en œuvre de ces droits et étant donné que l’on a souvent affaire à une partie « faible », des règles procédurales spéciales sont (parfois) applicables. Tel était déjà le cas avant l’entrée en vigueur du CPC et il est utile de revenir sur certains jalons jurisprudentiels qui continuent à avoir un impact aujourd’hui.

La protection procédurale la plus développée concerne les enfants mineurs. Premièrement, le tribunal n’est pas lié par les conclusions prises par les parties (ATF 128 III 411 c. 3.1 [maxime d’office], note sous art. 296, Al. 3.). Deuxièmement, il a l’obligation d’établir les faits d’office (ATF 128 III 411 c. 3.2 [maxime inquisitoire au sens strict], note sous art. 296 al. 1., B.). Troisièmement, en dehors des procédures matrimoniales, la procédure doit être simple et rapide (art. 280 al. 1 aCC).

Pour les enfants majeurs, le TF a opté pour une protection moins accrue dans la mesure où il a jugé que la maxime d’office ne s’appliquait pas en procédure de recours (ATF 118 II 93 c. 1a). Contrairement à ce qui a été retenu dans un arrêt de principe relativement récent sur lequel nous allons revenir (ATF 139 III 368 c. 3.1) ainsi que dans l’arrêt commenté (c. 3.1. i.f.), l’ATF 118 précité n’exclut pas l’application de la maxime d’office tout court. In casu, il s’agissait uniquement de savoir si de nouvelles conclusions étaient admissibles devant le TF et si le crédirentier pouvait requérir une augmentation des contributions devant le tribunal cantonal sans avoir introduit lui-même un recours. C’est à ces deux questions que les juges de Mon Repos ont répondu par la négative. Ils ne se sont par contre pas prononcés sur l’applicabilité de la maxime d’office en première instance. Quant à la maxime inquisitoire et la procédure simple et rapide, elles n’ont semble-t-il jamais été remises en question. Au contraire : dans le cadre d’une affaire d’obligation alimentaire au sens de l’art. 328 s. CC, les juges fédéraux ont explicitement retenu que la maxime inquisitoire prévue à l’art. 280 al. 2 aCC était applicable en vertu du renvoi opéré par l’art. 329 al. 3 CC (ATF 136 III 1 c. 5). Il faut en déduire que ce principe vaut a fortiori en cas de litige opposant un enfant majeur à ses parents.

L’entrée en vigueur du CPC a-t-elle modifié la situation légale ? A priori non puisque le législateur a voulu transposer la législation et reprendre la jurisprudence existantes (Message CPC, p. 6973 s.). Cependant, concernant la dette alimentaire au sens de l’art. 328 s. CC, notre Haute Cour a jugé que la procédure simplifiée ne s’appliquait pas (ATF 139 III 368 c. 3.3, note sous art. 295, B.). Autrement dit, si la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC a contrario), ce qui est souvent le cas en raison de la capitalisation prévue par l’art. 92 CPC, le procès a lieu en la forme ordinaire. Par ailleurs, la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC) et le tribunal est lié par les conclusions des parties (art. 58 al. 1 CPC).

S’il ne fait pas de doute que les enfants mineurs continuent à bénéficier de la panoplie des avantages procéduraux décrits plus haut (maxime d’office, maxime inquisitoire au sens strict et procédure simplifiée), on peut se demander ce qu’il en est des enfants majeurs qui demandent des contributions d’entretien. C’est ici que s’intègre l’arrêt faisant l’objet du présent commentaire. Il confirme que lorsque la majorité intervient en cours de procédure et que l’enfant consent à ce que le parent continue à agir en son nom (Prozessstandschaft), l’enfant bénéficie également de la maxime d’office. Peut-on pour autant en déduire que, si l’enfant majeur ne consent pas et qu’il décide – par hypothèse – de faire valoir lui-même ses prétentions, la maxime d’office ne s’applique pas du tout ? Vu l’interprétation restrictive apportée dans le cadre des contributions d’entretien dues aux parents en ligne directe et les allusions faites au sujet des enfants majeurs dans l’ATF 139 précité, il est probable que le TF réponde par l’affirmative à cette question. Il pourrait même être tenté de limiter le champ d’application de l’art. 295 s. CPC aux enfants mineurs, si bien que les enfants majeurs ne bénéficieraient même pas de la procédure simplifiée et de la maxime inquisitoire pour faire valoir leurs prétentions.

Une approche plus généreuse nous semble toutefois préférable (du même avis : BK ZPO-Spycher, art. 295 N 6 ; DIKE-Komm ZPO Pfänder Baumann, art. 295 N 2). Tout d’abord, force est de constater que le texte de l’art. 295 CPC ne se limite aucunement aux enfants mineurs puisqu’il prévoit que « [l]a procédure simplifiée s’applique aux procédures indépendantes ». Il en va de même pour l’intitulé du Titre 7 qui évoque la procédure applicable « aux enfants ». En outre, comme nous l’avons vu plus haut, le législateur a voulu reprendre la réglementation et la pratique antérieure qui – contrairement à ce que prétend le TF – ne limitait pas l’application de la maxime d’office en première instance. Enfin, une application de l’art. 295 s. CPC aux enfants majeurs se justifie à notre sens aussi d’un point de vue téléologique. D’une part, l’enfant – certes majeur, mais néanmoins jeune – est en général dans une relation de dépendance envers ses parents et doit dès lors être qualifié de partie faible. Il serait notamment choquant que même l’enfant qui intente une action en paternité dans l’année qui suit sa majorité sur la base de l’art. 263 al. 1 ch. 2 CC doive le faire en procédure ordinaire. D’autre part, l’intérêt public à établir la vérité matérielle et à empêcher les parties de disposer librement de l’objet du litige qui caractérise les cas dans lesquels un enfant est impliqué (arrêt 5A_590/2016 du 12.10.2017 c. 5.2.2 [destiné à publication]) existe ici aussi, car à défaut, la collectivité risque bien souvent de devoir assumer l'entretien de l'enfant majeur par le biais de l'aide sociale, souvent sans perspective de remboursement (cf. art. 293 CC).


Proposition de citation:
Note Michel Heinzmann in CPC Online (newsletter du 18.01.2018)

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