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Art. 303, art. 92 al. 2, art. 96 CPC - MESURES PROVISIONNELLES DE REGLEMENTATION (CONTRIBUTION D’ENTRETIEN) – FIXATION DES DEPENS – CALCUL DE LA VALEUR LITIGIEUSE

TC/VD du 14.3.2017 (2017/89) c. 3.4, JdT 2017 III 133
(Procédure de mesures provisionnelles avant introduction de l'action au fond, portant sur la suppression de la contribution d'entretien d’un enfant - calcul du défraiement de l'avocat en fonction de la valeur litigieuse, selon l'art. 6 TDC/VD). L'application de l'art. 92 al. 2 CPC pour calculer en première instance la valeur litigieuse de mesures protectrices ou provisionnelles portant sur des contributions d'entretien est controversée en doctrine. (...) En matière de mesures provisionnelles ou protectrices, une durée de vingt ans de la procédure provisionnelle apparaît pratiquement exclue et une capitalisation selon l'art. 92 al. 2 CPC aboutirait à une valeur litigieuse sans aucune relation avec la réalité. (...) Il faut en outre tenir compte du domaine concerné par le calcul de la valeur litigieuse. Il serait ainsi particulièrement injustifié de calculer le défraiement de l'avocat sur la base d'une valeur litigieuse calculée selon l'art. 92 al. 2 CPC. La valeur litigieuse déterminante doit au contraire être calculée en fonction d'une durée prévisible de la procédure de l'ordre de deux ans.

Note Michel Heinzmann
La valeur litigieuse joue un rôle important en procédure civile. Elle permet notamment de déterminer le type de procédure applicable (cf. art. 243 al. 1 CPC [procédure simplifiée]) ainsi que le type de voie de recours (cf. art. 308 al. 2 CPC [appel], art. 74 al. 1 LTF [recours en matière civile] et art 85 al. 1 LTF [recours en matière de droit public]) et de fixer les frais (cf. p.ex. art. 6 tarif des dépens en matière civile du 23.11.2010 du canton de Vaud [TDC/VD ; RSV 270.11.6] et art. 65 al. 2 LTF). Aussi bien le CPC que la LTF contiennent des règles sur le calcul de la valeur litigieuse, les art. 51 à 53 LTF ayant d’ailleurs en grande partie été transposés dans les art. 91 à 94 CPC. Quelques différences subsistent cependant comme nous allons le constater ci-après.

L’affaire vaudoise faisant l’objet du présent commentaire concerne le calcul de la valeur litigieuse pour une contestation relative aux contributions d’entretien de 2'900 fr. par mois en faveur d’un enfant mineur dans le cadre de mesures provisionnelles, à savoir une prestation périodique au sens de l’art. 92 CPC, dont la teneur est pratiquement la même que celle de l’art. 51 al. 4 LTF. Il ressort de la jurisprudence du TF que le montant annuel des contributions d’entretien provisoires doit être multiplié par vingt en vertu de l’art. 51 al. 4 2e phr. LTF car il s’agit de prestations périodiques d’une durée indéterminée (parmi d’autres : TF 5A_856/2009 du 16.6.2010 c. 1.1, TF 5A_258/2010 du 1.6.2010 c. 1). Selon notre Haute Cour, il n’y a pas lieu de formuler de suppositions quant à la durée probable de la procédure de divorce afin de limiter le calcul de la valeur litigieuse desdites contributions à une durée déterminée (TF 5A_139/2010 du 13.07.2010 c. 1.1). Cette interprétation est en porte-à-faux avec un arrêt qui a été rendu avant l’entrée en vigueur de la LTF en application de l’art. 36 al. 4 OJ et dans lequel les juges de Mon Repos ont retenu que si la prestation était due pour une prestation vraisemblablement inférieure à vingt ans, il convenait « de se fonder sur la valeur capitalisée pour la durée limitée probable » (TF 4C.387/2004 du 17.03.2005 c. 1.2.2). Quand bien même le TF n’a apparemment jamais remis explicitement en question ce dernier arrêt, il semble que l’approche consistant à estimer la durée probable de la contribution ait été abandonnée depuis l’entrée en vigueur de la LTF en 2007.

Dans l’arrêt faisant l’objet du présent commentaire, le juge délégué du Tribunal cantonal vaudois remet en question la (nouvelle) jurisprudence de notre Haute Cour puisqu’il considère que la procédure au fond à venir, à savoir la procédure de divorce, devrait durer environ deux ans et qu’il convient dès lors de multiplier les contributions d’entretien mensuelles de 2'900 par 24 (2 fois 12 mois), la valeur litigieuse étant dès lors de 87'000 fr. (cf. c. 3.4 de l’arrêt vaudois). Ce calcul a permis au Tribunal cantonal de confirmer la décision du premier juge qui avait fixé les dépens à 2'500 fr. puisque ce montant se situe dans la fourchette prévue par l’art. 6 TDC/VD. Cela étant, même si on avait retenu une valeur litigieuse nettement supérieure en multipliant le montant annuel par 20, il aurait été possible et justifié de limiter l’attribution des dépens à 2'500 fr. En effet, comme le relève d’ailleurs le juge délégué lui-même, l’art. 20 al. 2 TDC/VD permet au juge de fixer des dépens inférieurs au taux maximum « [l]orsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le présent tarif et le travail effectif de l’avocat […] ». Autrement dit, en optant pour la durée présumable des contributions d’entretien, le Tribunal cantonal s’est prononcé sur une question délicate qu’il n’était pas nécessaire de trancher.      

Cela dit, l’approche de l’autorité cantonale vaudoise ne saurait être considérée comme isolée.  D’une part, le Tribunal cantonal zurichois va dans le même sens (cf. parmi d’autres OGer/ZH LY140008 du 14.07.2014 c. 2). D’autre part, plusieurs commentateurs du CPC plaident également en faveur d’une estimation de la durée des contributions d’entretien (ZK ZPO-Stein-Wigger, art. 92 no 10 avec réf. ; Brunner/Gasser/Schwander-Diggelmann, art. 92 no 7). Notre Haute Cour ne s’est semble-t-il jamais prononcée sur le calcul discuté dans le cadre de l’art. 92 al. 2 CPC.

On peut certes se poser la question de savoir si le calcul de la valeur litigieuse des contributions d’entretien devrait se faire de manière différente dans le cadre de cette dernière disposition qu’en application de l’art. 51 al. 4 LTF. A notre avis, une interprétation différenciée ne se justifie pas. Tout d’abord, comme indiqué plus haut, la teneur des deux dispositions est la même. Ensuite, en adoptant le CPC, le législateur a explicitement déclaré vouloir se calquer sur la réglementation de LTF (Message CPC, p. 6903 s. [cf. note sous art. 91]). Enfin, il est souhaitable d’interpréter – autant que faire se peut - de manière uniforme les art. 91 ss CPC et 51 ss LTF afin d’éviter des contradictions. En effet, si la méthode de calcul varie, il serait p.ex. possible qu’une affaire soit soumise à la procédure ordinaire au niveau cantonal parce que la valeur litigieuse est considérée comme supérieure à 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC a contrario) et que le TF déclare néanmoins irrecevable un recours en matière civile en considérant que la valeur litigieuse est inférieure à ce montant (art. 74 al. 1 let. b LTF a contrario). En d’autres termes, la sécurité du droit commande elle aussi une approche uniforme en la matière. Il n’en demeure pas moins que le risque décrit ne peut pas totalement être exclu, car il existe une différence entre le CPC et la LTF qu’il convient de relever: alors que le premier permet aux parties de s’entendre sur la valeur litigieuse lorsque l’action ne porte pas sur une somme d’argent (art. 91 al. 2 CPC), cette possibilité n’existe pas au niveau du Tribunal fédéral (art. 51 al. 2 LTF). Cependant, à cet égard également un rapprochement est souhaitable et possible, car les juges de Mon Repos avaient déjà pour pratique de ne pas s’écarter sans raison de la valeur litigieuse fixée par l’autorité précédente et admise pas les parties avant l’entrée en vigueur du CPC (ATF 116 II 379 c. 2b ; TF 1C_195/2007 du 17.12.2007 c. 1.2). Depuis l’entrée en vigueur du CPC, cette approche s’impose a fortiori.

Enfin, il reste à savoir quelle méthode de calcul est préférable en matière de contributions d’entretien dans le cadre de mesures provisionnelles et dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale. S’il est vrai que la durée est difficilement déterminable, elle n’est pas pour autant indéterminée et encore moins illimitée au sens de l’art. 92 al. 2 CPC et 51 al. 4 LTF. C’est pourquoi l’approche du juge délégué du Tribunal vaudois, qui repose sur la même réflexion faite par le TF avant l’entrée en vigueur de la LTF (TF 4C.387/2004 cité plus haut), est à notre sens correcte. Elle permet de ne pas surévaluer la valeur litigieuse en matière de contributions d’entretien, ce qui peut notamment avoir pour effet de réduire les frais judiciaires. S’il est vrai que dans la présente affaire, la règlementation tarifaire vaudoise aurait de toute façon permis de corriger le tir, tel n’est pas nécessairement le cas dans tous les cantons. Une législation cantonale ne prévoyant pas la possibilité de passer en dessous des seuils minimaux prévus en fonction de la valeur litigieuse, notamment en permettant au juge de tenir compte de la disproportion entre le travail effectué par l’avocat (concernant les dépens) et le tribunal (concernant les frais judicaires), pourrait se révéler contraire au principe de la couverture des frais et de l’équivalence. Or notre Haute Cour a pour l’instant fait preuve d’une grande retenue à cet égard, si bien qu’une réduction des frais par ce biais paraît difficile (ATF 139 III 334 c. 3.2.3 s., note sous art. 95 al. 2). Au demeurant, un calcul approximatif de la durée d’une prestation périodique existe déjà dans d’autres domaines. En matière d’expulsion de locataire, notre Haute Cour fixe la valeur litigieuse en fonction de la « durée présumable de la procédure d’expulsion » (parmi d’autres : TF 4A_207/2017 du 19.5.2014 c. 1). En outre, selon le Tribunal cantonal fribourgeois, la valeur litigieuse des contributions d’entretien en faveur d’un enfant adulte jusqu’à l’achèvement d’une formation dans les délais ordinaires est déterminable (TC/FR du 19.3.2013 [101 2012-142] c. 1b ; TC/FR du 15.2.2012 [101 2012-35] c. 1.b, note sous art. 92).


Proposition de citation:
Note Michel Heinzmann in CPC Online (newsletter du 16.11.2017)

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