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Art. 334, 341 CPC - EXECUTION FORCEE – INTERPRETATION D’UNE DECISION – CHAMP D’APPLICATION – DISPOSITIF INCOMPLET

TF 4G_4/2016* du 21.6.2017 c. 2.2 - 2.3
[Requête d’interprétation, adressée au TF, de l’arrêt d’une cour d’appel cantonale, après que le TF ait rejeté un recours contre cet arrêt] (c. 2.2) Si en soi, le dispositif d’un jugement n’a pas le degré de précision nécessaire pour qu’une exécution forcée aboutisse, une demande d’interprétation [art. 334 CPC] ne sera en général d’aucun secours; la portée du dispositif doit être interprétée dans le cadre de la procédure d’exécution forcée, à la lumière des considérants de la décision (cf. ATF 142 III 210 c. 2.2 [cf. notes sous art. 59 al. 2 lit. e, Effet positif de l’autorité de chose jugée]; 123 III 16 c. 2a). Il ne peut toutefois être alors question d’interpréter des termes vagues. Au contraire, il faut que ce qui est exigé de la partie condamnée résulte clairement des considérants (sur les exigences posées au caractère déterminable des interdictions prononcées par le juge: ATF 142 III 587 c. 5.3; 131 III 70 c. 3.3, JdT 2005 I 399 [cf. notes sous art. 341 al. 1]). Si le juge de l’exécution forcée refuse à tort l’exécution d’obligations qui résultent clairement du jugement, il est possible de s’en plaindre dans un recours contre la décision d’exécution forcée. Si toutefois même les considérants ne donnent pas, ou pas clairement, les précisions souhaitées, ceci peut être dû au fait que dans la procédure au fond, les conclusions corrélatives n’ont pas été formulées, ou l’ont été mais n’ont pas été tranchées. En ce dernier cas, il aurait fallu s’en plaindre dans la procédure au fond, par les voies de droit ordinaires disponibles. (c. 2.3) Dans la mesure où le sens du dispositif d’une décision cantonale ne peut être déterminé qu’à la lumière de l’arrêt du TF, il doit être interprété par le juge de l’exécution forcée. Une contradiction entre la motivation de l’arrêt du TF et l’arrêt de la cour d’appel ne peut pas être corrigée par la voie de l’interprétation [selon l’art. 334 CPC]. L’interprétation [au sens de l’art. 334 CPC] ne permet en tout cas pas de combler matériellement le caractère incomplet, imputable à une violation du droit, du dispositif de l’arrêt de la cour d’appel.

Note F. Bastons Bulletti
L’exécution forcée d’une décision suppose que celle-ci soit formellement exécutoire (cf. à ce sujet notes sous art. 336). En outre, selon la jurisprudence du TF, la décision n’est exécutoire que si la prestation en cause est clairement déterminée quant à son objet, son lieu et quant au moment où elle doit être exécutée, de telle manière que le tribunal de l’exécution n’ait pas à faire intervenir sa propre appréciation (cf. notes sous art. 341 al. 1). La précision de la décision est particulièrement importante dans les décisions en interdiction d’un comportement ou – comme en l’espèce – en reddition de comptes (cf. notes ibidem, en part. ATF 142 III 587 ; sur le degré de précision exigé des conclusions, cf. ég.  notes sous art. 221 al. 1 lit. b).

En l’espèce, un demandeur avait requis et obtenu, devant le tribunal cantonal, la reddition de comptes de la défenderesse. Un recours au TF de cette dernière a été rejeté. Le demandeur a toutefois estimé ensuite que la partie adverse ne lui avait pas fourni tous les comptes requis. Ayant introduit une procédure d’exécution forcée, et constatant que l’arrêt qui lui donnait gain de cause n’était pas assez précis, il a requis du TF l’interprétation de l’arrêt cantonal que ce dernier avait confirmé, soutenant que le dispositif de l’arrêt cantonal était en contradiction avec les motifs de l’arrêt fédéral. Le TF a déclaré cette requête irrecevable, retenant que seul le tribunal cantonal était compétent et qu’en outre, la décision n’était pas sujette à interprétation.

En procédure cantonale, si le dispositif d’une décision, admettant les conclusions formulées par le demandeur, ne permet pas de déterminer avec précision l’objet de la décision, et donc de l’exécution forcée, la voie d’une interprétation au sens de l’art. 334 CPC ne permet en général pas d’y remédier : en effet, elle est réservée aux cas où dispositif ne reflète pas, ou pas exactement, la volonté réelle du tribunal, càd. la décision qui a réellement été prise. Elle  suppose une imprécision dans le dispositif (dispositif « peu clair »  « ou incomplet »), ou une contradiction entre divers points du dispositif (dispositif « contradictoire »), voire une contradiction entre les motifs de la décision et son dispositif (dispositif qui « ne correspond pas à la motivation »). Le TF précise à cet égard que cette dernière contradiction ne peut concerner que les motifs et le dispositif d’une seule et même décision, et non – comme prétendu en l’espèce – les considérants de l’arrêt du TF - dont le dispositif s’est limité à rejeter le recours - et le dispositif de l’arrêt cantonal. En outre, l’interprétation ne peut pas servir à modifier matériellement la décision (cf. notes sous art. 334, B.1.). Ainsi, si un point n’a pas été tranché, ou ne l’a pas été avec le degré de précision nécessaire pour permettre l’exécution forcée, une interprétation selon l’art. 334 CPC n’entre pas en considération.

L’objet d’une décision – càd. l’objet du litige qui a été tranché - se détermine au regard de son dispositif et de sa motivation, cette dernière indiquant le complexe de faits sur lequel  repose le dispositif ; seuls ces éléments sont décisifs, même si, cas échéant, le tribunal n’a pas pris en considération toutes les conclusions et tous les faits pertinents présentés par les parties (cf. notes sous art. 59 al. 2 lit. e, Effet positif de l’autorité de chose jugée, en part. ATF 142 III  210 c. 2.2 et note in newsletter du 21.04.2016). Ainsi, pour déterminer quel est l’objet de la décision qu’il est prié d’exécuter, le juge de l’exécution forcée – comme un juge saisi d’une nouvelle action, lorsqu’il est prétendu qu’elle a le même objet qu’une cause précédemment jugée (cf. notes ibidem) -, doit déterminer la portée de son dispositif, à la lumière de sa motivation. Selon l’arrêt examiné ici, il peut cas échéant, dans cette démarche, se référer non seulement aux motifs de la décision dont l’exécution est requise, mais aussi aux motifs de l’arrêt du TF qui a confirmé cette décision et dont le dispositif s’est limité au rejet du recours déposé devant lui. Si le juge de l’exécution peut ainsi constater que le tribunal a bien ordonné ce qu’il est requis d’exécuter, il doit accorder l’exécution. Si toutefois, cette interprétation ne permet pas de confirmer que l’objet de la décision correspond à ce dont le requérant requiert l’exécution, l’exécution forcée doit être refusée.

Il en résulte, d’une part, que si le demandeur n’a pas déposé de conclusions suffisamment précises ou complètes devant le juge du fond, il se retrouvera confronté, au stade de l’exécution forcée, aux conséquences de son manque de précision initial, même s’il a obtenu gain de cause : ni le juge de l’exécution forcée, ni celui de l’interprétation de la décision ne pourront corriger matériellement la décision incomplète ou imprécise. D’autre part, si le caractère incomplet est dû non pas à la formulation des conclusions du demandeur, mais au tribunal lui-même, qui aurait omis de statuer sur un point, la partie lésée qui ne recourt pas à temps contre cette omission perdra la possibilité de faire compléter la décision et cas échéant, de la faire exécuter: le juge de l’exécution ne pourra tenir compte que de la décision, non des conclusions présentées auparavant ; la voie de l’interprétation selon l’art. 334 CPC ne sera pas non plus ouverte pour compléter l’objet de la décision.

Lorsqu’il obtient une décision en sa faveur, le demandeur a ainsi intérêt à vérifier qu’elle correspond bien aux conclusions qu’il a prises et à s’interroger sur la possibilité d’une exécution forcée. S’il constate qu’un point n’a pas été tranché dans le dispositif, il doit envisager, selon les cas, soit une demande d’interprétation, soit un recours, selon que les considérants de la décision permettent ou non de déterminer clairement l’objet de celle-ci. Il peut s’avérer délicat, en pratique, de savoir si le juge a omis de statuer sur un point qui a fait l’objet de conclusions régulières, ou sur lequel il devait se prononcer d’office (art. 58 al. 2 CPC) – ce qui peut et doit faire l’objet d’un recours, mais non d’une demande d’interprétation selon l’art. 334 CPC – ou si seul son dispositif n’est pas complet ou pas clair, de sorte qu’il y a lieu de l’interpréter selon l’art. 334 CPC, eu égard aux considérants (cf. le récent arrêt TF 5A_37/2017 du 10.7.2017, où faute de précision, dans le dispositif, sur le point de départ de la contribution fixée pour un enfant, la recourante a été invitée à requérir au besoin l’interprétation de la décision, son grief concernant l’omission de statuer sur ce point étant en revanche irrecevable ; il est vrai qu’en l’espèce, il semblait ressortir des considérants de la décision que le tribunal avait - plus ou moins explicitement – statué sur ce point).  Dans le doute, il sera prudent d’interjeter un recours dans les délais, une demande d’interprétation pouvant en revanche être présentée en tout temps (cf. notes sous art. 334, B.2. ; si toutefois le seul le recours au TF est ouvert, l’interprétation doit être requise en premier lieu ; à défaut le recours sera irrecevable faute d’épuisement des voies de droit cantonales, cf. ibidem, TF 5A_589/2012 du 13.12.2012).


Proposition de citation:
Note F. Bastons Bulletti in CPC Online (newsletter du 23.08.2017)

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