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L'article suivant a été publié le 16.11.2017 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente un sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



Art. 53 al. 1, art. 318 al. 1 lit. c CPC - DROIT D’ÊTRE ENTENDU – VICE DANS L’ADMINISTRATION DES PREUVES – GUERISON EN APPEL, OU RENVOI DE LA CAUSE ?

TF 6B_32/2017* du 29.9.2017 c. 6.3.2
[Procédure pénale - Violation du droit d'être entendu (audition insuffisante des prévenus en première instance) admise par le tribunal d'appel - annulation du jugement de première instance et renvoi de la cause au premier juge] Le tribunal supérieur aurait pu renouveler l'audition des prévenus (art. 389 al. 2 lit. b CPP). Dès lors, le vice de procédure pouvait être aisément guéri par l'instance d'appel. Le fait que par ce procédé, les prévenus auraient de fait perdu une instance ne s'oppose pas à cette solution. En effet, selon la conception du législateur, tel est aussi le cas dans d’autres situations, notamment p.ex. lorsque le tribunal d’appel apprécie les faits d’une autre manière que le premier juge et cas échéant, annule un acquittement. De telles circonstances ne mènent pas non plus à un renvoi de la cause, même lorsque le tribunal d’appel se prononce pour la première fois sur la mesure de la peine. En outre, le tribunal d’appel peut compléter la procédure probatoire et réadministrer des preuves ou administrer des preuves supplémentaires (art. 389 al. 2 et 3 CPP); dans cette mesure, il est aussi une instance cantonale unique. Par conséquent, un vice dans l’administration des preuves pendant l’enquête ou en première instance ne constitue pas un vice de procédure important au sens de l’art. 409 CPP, car la loi prévoit explicitement la possibilité d’une guérison ultérieure (TF 6B_253/2013 du 11.7.2013 c. 1.3). La procédure à deux instances avec une cognition complète implique que l’instance d’appel doit se prononcer sur des allégués et preuves qui n’existaient pas devant le tribunal de première instance. (...) Il n'y avait dès lors pas de motif suffisant pour renvoyer la cause au premier juge selon l'art. 409 al. 1 CPP. Le renvoi constitue au contraire une démarche purement formaliste qui conduit à un retard inutile, incompatible avec l’intérêt des intéressés à un jugement rapide de la cause (ATF 137 I 195 c. 2.3.2 et réf.).

Note F. Bastons Bulletti
Même s’il concerne la procédure pénale, cet arrêt, destiné à publication, est tout aussi applicable en procédure civile, dès lors qu’il concerne la garantie constitutionnelle du droit d’être entendu selon l’art. 29 Cst., que l’art. 53 CPC reprend pour la procédure civile (cf. entre autres ATF 142 III 48 c. 4.1.1, note sous art. 53 al. 1, C.b.a.).

L’un des aspects du droit d’être entendu est le droit d’obtenir l’administration des preuves pertinentes et de participer à l’administration des preuves ou du moins, de se déterminer sur son résultat (cf. notes sous art. 53, A. ; cf. ég. les art. 152 et 155 al. 3 CPC). Lorsqu’une autorité d’appel constate que l’administration des preuves en première instance a eu lieu en violation de ce droit, il se pose la question de savoir quelle doit être sa réaction. La réponse n’est pas évidente : d’un côté, la jurisprudence souligne le caractère formel de la garantie du droit d’être entendu, dont il résulte que la violation doit en principe entraîner l’annulation de la décision et le renvoi de la cause au premier juge, sans examen du fond (ATF 137 I 195 c. 2.2 et 2.7, note sous art. 53 al. 1, E.a.) ; le juge d’appel n’est autorisé qu’exceptionnellement à guérir le vice et à statuer au fond (ATF précité c. 2.3.2 et réf., note sous art. 53 al. 1, E.b.a.). D’un autre côté toutefois, l’art. 318 CPC souligne que l’appel est une voie de droit de réforme : en principe, la Cour doit statuer à nouveau, et non annuler la décision et la renvoyer au premier juge (cf. notes sous art. 318 al. 1 lit. c, A.). De plus, d’un côté, le juge doit veiller à la célérité de la procédure (cf. art. 124 CPC ; cf. ég. art. 29 al. 1 Cst. et art. 6 § 1 CEDH), ce qui plaide pour une décision du juge d’appel plutôt qu’un renvoi de la cause. D’un autre côté toutefois, il résulte de l’art. 75 LTF qu’en matière civile, le plaideur doit en principe disposer d’un double degré de juridiction cantonale ; or ce droit peut sembler mis en péril, si le tribunal d’appel tient compte d’éléments qui en raison de la violation du droit d’être entendu, n’ont été présentés et discutés que devant lui. Pris entre des injonctions contradictoires, le juge d’appel peut se trouver hésitant.

Dans cet arrêt, le TF énonce une règle qui à notre avis, doit être approuvée : du moins lorsque la violation du droit d’être entendu se rapporte à l’administration des preuves, la guérison du vice et la célérité du procès priment en principe sur le renvoi de la cause et la garantie d’un double degré de juridiction. Lorsqu’il constate une telle violation du droit d’être entendu, le juge d’appel - qui dispose d’une cognition identique à celle du juge de première instance (cf. art. 310 CPC), de sorte qu’il peut revoir librement la cause en fait comme en droit - peut et doit en principe guérir le vice.

Cette solution nous semble tout à fait fondée : comme le relève le TF, la loi permet au juge d’appel de répéter ou compléter l’administration des preuves (art. 389 CPP pour la procédure pénale ; art. 316 CPC pour la procédure civile), sans distinguer selon le motif pour lequel des preuves doivent être (ré)administrées (p.ex. présentation de nova admissibles selon l’art. 317 al. 1 CPC, ou appréciation juridique du cas par la Cour d’appel impliquant l’administration de nouvelles preuves ou de preuves complémentaires, ou réparation d’une violation du droit d’être entendu). Ainsi, dans le domaine de l’administration des preuves, la loi elle-même permet que la violation du droit d’être entendu soit réparée en appel. La guérison du vice, suivie d’une nouvelle décision, doit dès lors être le principe, de même que de manière plus générale, selon l’art. 318 al. 1 lit. b CPC, une nouvelle décision doit être le principe lorsqu’un appel est admis. Le TF a au demeurant déjà rapproché ces deux situations, en énonçant que lorsque le juge qui admet l’appel exerce son pouvoir d’appréciation pour décider de renvoyer ou non la cause (art. 318 al. 1 lit. c CPC), les règles applicables sont en principe les mêmes qu’en cas de violation du droit d’être entendu (cf. TF 5A_663/2015 du 7.3.2016 c. 3.2, note sous art. 318 al. 1 lit. c). Ces solutions servent la célérité de la justice et découragent l’utilisation du grief de la violation du droit d’être entendu à des fins dilatoires.

Comme le relève le TF, le fait que le plaideur perde un degré de juridiction n’est pas décisif : le législateur admet d’autres situations dans lesquelles les parties perdent un degré de juridiction. Il en va ainsi notamment lorsqu’ensuite de nova voire de nouvelles conclusions admissibles, ou d’une autre appréciation du cas par le tribunal d’appel, les questions à trancher et les preuves à administrer ne sont plus les mêmes qu’en première instance (cf. déjà l’ATF 143 III 42 c. 5.4, notes sous art. 318 al. 1 lit. c, A. et  in newsletter du 11.01.2017 : hormis dans les cas visés par l’art. 318 al. 1 lit. c CPC – décision ou état de fait à compléter sur des points essentiels -, le principe du double degré de juridiction ne justifie pas que l’examen de nova admissibles en appel soit renvoyé à un autre procès; cf. ég. ATF 138 III 374 c. 4.3.2, notes sous art. 316 et sous art. 318 al. 1 lit. c., A. : si en violation de la maxime inquisitoire, le premier juge n’a pas administré de preuves sur tous les faits pertinents, le juge d’appel doit compléter l’état de fait, sauf si l’instruction est incomplète sur des points essentiels). En outre, même dans les cas visés par l’art. 318 al. 1 lit. c CPC, le juge peut renvoyer la cause, mais - sous réserve d’un abus de son pouvoir d’appréciation - ne le doit pas (cf. notes ibidem, en part. TF 4A_103/2015 du 3.7.2015 c. 3.2 et TF 4A_460/2016 du 5.1.2017 c. 1.3). Il ne se justifie pas d’accorder une plus grande portée au double degré de juridiction dans le cas où le juge d’appel (ré-)administre des preuves pour guérir une violation du droit d’être entendu. Là encore, une telle guérison n’est certes pas justifiée dans tous les cas: si du fait de la violation du droit d’être entendu, l’une des hypothèses de l’art. 318 al. 1 lit. c CPC est réalisée, il pourra être indiqué de renvoyer la cause au premier juge (cf. notes sous art. 318 al. 1 lit. c, A., p.ex. TF 5A_939/2012 du 8.3.2013 c. 4.2.1 concernant l’audition d’un enfant et de ses parents). Le principe que pose ici le TF est néanmoins que le juge d’appel doit combler les lacunes de la première instance, réparer ou laisser réparer la violation du droit d’être entendu – en refaisant au besoin une partie de l’administration des preuves – et statuer au fond.

Il en résulte que dans une majorité de cas, un vice lié à la violation du droit d’être entendu dans l’administration des preuves peut et doit être guéri en appel. On doit dès lors rappeler que la prudence s’impose particulièrement dans la formulation des conclusions de l’appel (cf. à ce sujet note in newsletter du 22.2.2017 concernant l’arrêt TF 5A_485/2016 du 19.12.2016 c. 2.3): face à une violation du droit d’être entendu, du moins si celle-ci concerne l’administration des preuves, l’appelant ne peut pas partir de l’idée que la décision attaquée  sera annulée du seul fait que le droit d’être entendu est de caractère formel, et qu’il lui suffit de formuler des conclusions en annulation. Même s’il ne doute pas que son grief sera retenu, il doit formuler des conclusions au fond, car il doit compter que le vice sera réparé et que le tribunal supérieur statuera sur la cause. S’il omet ces conclusions, il s’expose à ce que son appel soit déclaré irrecevable.


Proposition de citation:
Note F. Bastons Bulletti in CPC Online (newsletter du 16.11.2017)

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