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L'article suivant a été publié le 15.11.2013 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente un sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.



Art. 59 al. 2 lit. d, 64 et 257 CPC - LITISPENDANCE

TF 4A_141/2013 du 22.8.2013 c. 2.2.2
Si elles portent sur le même objet, il y a identité - et litispendance au sens des art. 64 al. 1 lit. a et 59 al. 2 lit. d- entre la requête en protection de cas clair et la demande introduite en procédure ordinaire ; peu importe, à cet égard, laquelle des deux demandes a été introduite en premier lieu : priorité est donnée à la première instance ouverte, quelle que soit la procédure choisie. La situation n’est pas comparable aux cas de dépôt simultané d’une demande ordinaire et d'une requête en cas clair, pour respecter un délai de péremption.

Note: Sur la notion délicate d'identité d'objet du litige, cf. notes sous art. 59 al. 2 lit. d, notamment sous "Casuistique".

Proposition de citation:
Note F. Bastons Bulletti in CPC Online (newsletter du 15.11.2013)

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